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Les candidats au visa d'investisseur en vertu du traité doivent répondre à des exigences spécifiques pour se qualifier pour le visa E-2 selon la loi sur l'immigration. L'officier consulaire déterminera si le candidat à l'investissement remplit les conditions pour un visa.

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• L'investisseur, qu'il soit une personne physique ou morale, doit être ressortissant d'un pays signataire du traité.

• L'investissement doit être substantiel. Il doit être suffisant pour garantir le bon fonctionnement de l'entreprise. Le pourcentage d'investissement pour une entreprise à faible coût doit être plus élevé que celui d'un investissement dans une entreprise à coût élevé.

• L'investissement doit concerner une entreprise opérationnelle réelle. Un investissement spéculatif ou inactif n'est pas qualifié. Les fonds non engagés sur un compte bancaire ou une sécurité similaire ne sont pas considérés comme un investissement.

• L'investissement ne doit pas être marginal. Il doit générer un revenu significativement supérieur à celui nécessaire pour subvenir aux besoins de l'investisseur et de sa famille, ou il doit avoir un impact économique important aux États-Unis.

• L'investisseur doit avoir le contrôle des fonds et l'investissement doit être à risque au sens commercial. Les prêts garantis par les actifs de l'entreprise investie ne sont pas autorisés.

• L'investisseur doit venir aux États-Unis pour développer et diriger l'entreprise. Si le demandeur n'est pas l'investisseur principal, il doit être employé dans une capacité de supervision, exécutive ou possédant une compétence hautement spécialisée. Les travailleurs qualifiés ordinaires et non qualifiés ne sont pas éligibles.

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Les demandes de visas E-1 et E-2 sont généralement soumises à l'ambassade ou au consulat des États-Unis ayant juridiction sur leur lieu de résidence permanente. Bien que les demandeurs de visa puissent postuler dans n'importe quel bureau consulaire américain à l'étranger, il peut être plus difficile de se qualifier pour le visa en dehors du pays de résidence permanente.

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Informations complémentaires :

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PUIS-JE RESTER AUX ÉTATS-UNIS SI JE VENDS MON ENTREPRISE E-2 ? ET SI JE LA VENDS, DEVRAIS-JE CHANGER DE STATUT ? Lien vers l'article