Les demandeurs du visa E-2 Investisseur du Traité s'appliquent pour un E-2 au consulat américain du pays correspondant au passeport qu'ils détiennent, à condition que ce pays ait un traité d'amitié, de commerce et de navigation (FCN) entre les États-Unis et le pays de nationalité de l'investisseur. Dans la plupart des cas, une fois que le visa est approuvé, il est valide pendant plusieurs années, en fonction du pays où le visa a été accordé. Une fois que l'investisseur E-2 entre aux États-Unis, le détenteur du visa recevra un formulaire I-94 qui stipule la durée de séjour autorisée sous ce statut particulier aux États-Unis.
Si le détenteur du visa décide de vendre l'entreprise E-2 et ne demande pas immédiatement un autre visa ou un changement de statut, alors le statut de visa E-2 qui a été accordé lorsque le visa a été approuvé prend fin, et le détenteur du visa ne peut rester aux États-Unis que sous réserve de la période de grâce accordée.
Cela dit, il arrive parfois que le modèle commercial du détenteur du visa change, ou que la société ou la LLC soit vendue ou fermée, ou peut-être que les actifs ou l'entreprise soient vendus. Ainsi, si votre entreprise E-2 subit des changements significatifs, cela peut impliquer de conserver la société et/ou la LLC et de changer significativement l'entreprise - par exemple, passer d'un restaurant à une entreprise de réparation automobile - ou de vendre les actifs de l'entreprise et d'acheter une nouvelle entreprise - autre exemple, vendre tous les actifs du restaurant, conserver la LLC et ouvrir une entreprise de rénovation domiciliaire.
Vous pourriez devoir demander un autre visa E-2 si vous changez significativement l'entreprise E-2 de telle sorte qu'elle ne ressemble plus à l'entreprise pour laquelle vous avez demandé le visa. Par exemple, si vous vendez les actifs de l'entreprise sous-jacente (par ex. un lavage de voitures) et achetez une nouvelle entreprise non liée (par ex. un bar/restaurant) mais conservez la LLC, notre opinion est que la vente de l'entreprise sous-jacente constitue un changement significatif qui nécessiterait de contacter le consulat et éventuellement une nouvelle demande de visa E-2.
Certains consulats américains envoient un document d'enregistrement lors de l'approbation de votre visa E-2, indiquant que vous devez les contacter s'il y a des changements significatifs dans votre entreprise. Le consulat canadien, par exemple, définit les changements significatifs comme un changement de propriété des actions, ou un changement de siège social pour un autre État.
Rappelez-vous que le visa a été approuvé pour l'entreprise qui a été présentée au consulat. Avoir un formulaire I-94 valide ou simplement une LLC sans activité n'est pas suffisant pour maintenir le statut. L'USCIS peut adopter des positions similaires à celles des consulats américains.
Avant de vendre votre entreprise E-2 ou ses actifs, et/ou avant de faire un changement significatif dans l'entreprise par rapport à ce qui a été initialement approuvé par le consulat, nous vous recommandons de d'abord demander conseil à notre cabinet pour vous assurer que votre statut E-2 sera maintenu.
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